CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mise à jour le 01/01/2022
Bienvenue et merci de votre confiance !
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux ventes réalisées auprès de l’entreprise Thomas LAVIALLE. Elles régissent les droits et obligations entre le Vendeur, ci-après désigné “Tomigital”, “l’Entreprise” ou “le Vendeur”, et l’Acheteur, ci-après désigné “le Client” ou “l’Acheteur”.
Lors de la validation de la commande, le Client qui coche la case renvoyant à la connaissance et l’acceptation des Conditions Générales de Vente applicables à la commande, a accepté sans réserve les conditions ci-dessous.
Article 1 – À propos de Tomigital
Tomigital est créée et dirigée par l’entreprise individuelle Thomas LAVIALLE dont le siège social est situé à 8 rue Robespierre, 78390, Bois d’Arcy, immatriculée sous le numéro 880 592 068 00014 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR34880592068.
Tomigital aide les professionnels à gagner du temps et à convaincre leurs prospects en proposant des prestations de copywriting de site internet mais également en proposant des services de coaching en copywriting.
Article 2 – Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées “CGV”) constituent les droits et obligations entre le Vendeur et le Client dans le cadre de leur relation commerciale, elles s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Tomigital à ses clients.
Lors de la validation de la commande avec le Vendeur, le Client déclare avoir pris connaissances des CGV et accepte explicitement en signant le présent document, être soumis aux conditions en vigueur au moment de la commande.
Le Client peut demander à tout moment une copie des CGV applicables au moment de sa commande. La preuve de l’acceptation des CGV ainsi que la transaction effectuée sont conservées conformément à la Politique de confidentialité applicable à la commande.
Les CGV sont accessibles à tout moment auprès du Vendeur. Certaines modifications peuvent intervenir sous son initiative, auquel cas les CGV mises à jour prendront effet dès leur diffusion.
Article 3 – Caractéristiques du service
Description. Tomigital propose des services de copywriting ainsi que des coaching en copywriting. Le Client peut retrouver la description des services proposés par Tomigital (ci-après désigné “les Services”) auprès du Vendeur, mais aussi dans le mail de confirmation. Les Services sont décrits avec la plus grande exactitude, toutes omissions négligeables dans la description du Service ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Langue. Tout le contenu et les services proposés sont en langue française.
Évolution. Le Client souscrit à l’offre disponible au moment de son achat.
Réclamation. Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le Vendeur par mail ou par téléphone afin de trouver une solution amiable.
Article 4 – Commande
Appel téléphonique offert. Avant de commander, le Client peut profiter d’un appel téléphonique offert en prenant rendez-vous directement avec le Vendeur via Instagram ou Facebook ou par mail à contact@tomigital.com. Lors de cet appel, le Client pourra obtenir tous les renseignements nécessaires concernant les Services proposés par Tomigital.
Démarrage de la prestation. Pour souscrire à un Service, le Client prend contact avec le Vendeur afin d’établir un devis valant engagement des deux parties. La prestation débute lorsque le Client retourne le devis signé, daté et accompagné de la mention “bon pour accord” et après règlement d’au moins 50% du montant global du devis ou après règlement d’au moins 30% du montant global dans le cadre d’un paiement en plusieurs fois.
L’adresse email demandée lors de la commande va permettre au Vendeur d’envoyer au Client la confirmation de la commande ainsi qu’une copie des CGV et de la Politique de confidentialité applicable.
Acceptation des CGV. Lors de la validation de la commande, le Client prend connaissance et accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente applicables.
Confirmation de la commande. Afin de notifier au Client la réception de sa commande, le Vendeur lui adresse par email un récapitulatif de la commande ainsi que les CGV et la Politique de confidentialité applicable.
Preuve de la transaction. À des fins de preuve de l’ensemble de la commande du Client, le Vendeur conserve dans des conditions de sécurité raisonnables les preuves de communications, de bon de commande, de transaction et de facture.
Article 5 – Livraison
Réception. La prestation est délivrée par mail ou par un dossier Google drive partagé. Le format est préalablement convenu entre les parties au moment de la commande..
Modification. Après délivrance de la prestation terminée, le Client dispose d’un délai de 15 jours maximum pour demander toutes modifications. Passé ce délai, la commande sera considérée comme approuvée par le Client.
Article 6 – Prix
Le prix des Services est accessible auprès du Vendeur ou sur le devis réalisé à la demande du Client. Ils sont indiqués en euros et sont exemptés de TVA. Le Client est soumis au tarif indiqué lors de la validation de sa commande.
Des offres promotionnelles et des réductions à titre personnel peuvent s’appliquer sur les prix de manière ponctuelle et conformément à la législation en vigueur.
Les prix ne comprennent pas les frais à engager par le Client pour atteindre ses objectifs.
Article 7 – Mode de paiement
Moyen de paiement. Afin de régler la commande et accéder au(x) service(s), le Vendeur met à disposition du Client le paiement par virement bancaire, prélèvement bancaire et via Paypal.
Paiement sécurisé. Afin de régler votre commande en toute sécurité, nous avons mis à disposition des clients, les systèmes de paiement sécurisé : Stripe et Gocardless. Ainsi, nous n’avons à aucun moment connaissance directe ou possession de vos coordonnées bancaires afin de protéger vos données.
Facilité de paiement. Le Vendeur peut offrir au Client la possibilité de payer la totalité du prix en plusieurs fois. Cette facilité de paiement ne constituant pas un crédit, la dernière date de règlement fixée n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture de service.
Délai de paiement. Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, une première échéance de 30% est réglée au jour de la commande et les échéances suivantes sont réglées avec un intervalle entre chaque paiement que le Vendeur spécifie dans le récapitulatif de la commande. Le paiement total de la somme indiquée sur le devis doit être effectué dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Retard de paiement. En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre la réalisation de la prestation mais aussi de refuser toute nouvelle commande au Client tant qu’aucune régulation n’a été effectuée.
Conformément à la loi, toute somme non réglée dans les trente jours après la date limite de règlement fera l’objet d’une pénalité de retard d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Pour les Clients professionnels, s’ajoute à la pénalité de retard une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
Article 8 – Durée du service
Délai. Le temps nécessaire à la réalisation de la prestation est spécifié par le Vendeur au Client au moment de la validation de la commande ainsi que dans le mail de confirmation.
En cas de retard dû à un imprévu indépendant de la volonté du Vendeur, celui-ci s’engage à adresser par mail au Client, le nombre de jours supplémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation.
Résiliation. Cette clause s’applique uniquement dans le cas d’une résiliation concernant la prestation de copywriting. Le Client souhaitant résilier la prestation en cours, devra informer le Vendeur dans les plus brefs délais. Dans le cas où le montant des travaux déjà réalisés par le Vendeur est supérieur à l’acompte déjà versé, le Client devra s’acquitter du reste de la somme à régler ainsi qu’une pénalité forfaitaire de 50 € HT à titre de dommages et intérêts. Dans le cas où l’équivalent des travaux déjà réalisé est inférieur à l’acompte, alors celui-ci est conservé et le Client devra s’acquitter de la pénalité forfaitaire de 50 € HT.
Article 9 – Droit de rétractation
Copywriting. En principe, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter de la commande souscrite et des présentes Conditions Générales de Vente. Cependant, afin de recevoir la commande avant la fin du délai de 14 jours et conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer dans les cas suivants :
- Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Afin de renoncer à son droit de rétractation et recevoir la commande avant le délai de 14 jours, le Client coche la case prévue à cet effet lors de l’acceptation du devis et des présentes Conditions Générales de Vente.
Coaching en copywriting. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation concernant la prestation de coaching en copywriting doit envoyer une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté, au format matériel au : 8 rue Robespierre, Bois d’Arcy (78390). Le Client peut s’aider du modèle de formulaire ci-dessous pour rédiger sa déclaration.
Formulaire. Modèle de formulaire de rétractation à compléter et renvoyer si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez rayer les mentions inutiles.
À l’attention de l’entreprise Thomas Lavialle – 17 rue du Léon 78310 Maurepas
Je vous notifie par la présente de ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Commandé le :
Reçu le :
Numéro de la commande :
Nom de/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (à remplir uniquement en cas de déclaration au format papier) :
Date :
Effet. Après réception et traitement de la demande de rétractation concernant la prestation de coaching en copywriting, le Vendeur rembourse au Client la somme réglée dans les 14 jours suivants.
Article 10 – Évolution des CGV
Modification des CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente dans le but de les adapter aux évolutions de son activité commerciale. Le Client est soumis aux Conditions Générales de Vente acceptées lors de la commande, sauf cas particulier ou si le Client décide de les accepter, les CGV modifiées ne s’appliqueront pas aux ventes déjà réalisées.
Cas de clause(s) sans effet. Dans le cas où une des clauses de ces Conditions Générales de Vente serait inapplicable temporairement ou de manière permanente, toutes les autres clauses continueront à produire leurs effets.
Article 11 – Avis client
Le Vendeur est susceptible de solliciter le Client afin d’obtenir son avis sur son expérience et de le publier à des fins de communication mais aussi publicitaires ou promotionnelles sur son Site ou ses réseaux sociaux.
Le Client est libre de refuser cette proposition ou de se rétracter si aucune cession formelle des droits n’a été signée. En cas de rétractation, le Vendeur s’engage à supprimer le témoignage sur tous ses supports.
Article 12 – Droits de la personne concernée
Le Client dispose de droits relatifs aux traitements réalisés sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation, droit à la portabilité ainsi qu’un droit d’opposition.
Pour exercer un des droits précités, la demande du Client devra être accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité pour des raisons de sécurité.
La demande peut se faire par email à l’adresse : contact@tomigital.com ou par voie postale au : 17 rue du Léon 78310 Maurepas
Le Client a notamment la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour plus d’informations concernant le traitement de données ou l’application d’un de ses droits, le Client peut consulter la Politique de confidentialité applicable au présent site.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Le contenu diffusé par Tomigital, à savoir notamment : la marque, le logo, les documents, graphismes, vidéos, textes, images, photos, noms de domaines, connaissances, mais aussi tout autre contenu en lien avec Tomigital sont sous la propriété intellectuelle exclusive de l’entreprise individuelle Thomas Lavialle. En conséquence, toute exploitation ou reproduction, totale ou partielle du contenu diffusé par l’Entreprise est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites.
Tout texte réalisé par Tomigital est réputé sous sa propriété exclusive jusqu’au règlement total de la facture par le Client.
Après livraison et paiement intégral de la facture, les documents commandés par le Client deviennent sa propriété exclusive. À ce titre, le Client est libre d’en faire l’utilisation qu’il souhaite sans autorisation préalable du Vendeur. De plus, la charge des risques en cas de perte ou de destruction partielle ou totale des textes est supportée uniquement par le Client.
En cas de défaut ou de retard de paiement et sous la demande du Vendeur, le Client s’engage à restituer l’ensemble des documents sans avoir effectué de copie préalable, retirer la publication des textes restitués et à ne pas les utiliser tant qu’aucun règlement de la facture n’aura été effectué.
Article 14 – Cas de force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, c’est-à-dire toute situation qui échapperait au contrôle de l’Entreprise, qui ne peut être raisonnablement prévue lors de la conclusion de la vente et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, l’exécution des obligations du Vendeur seront suspendues.
Outre ceux habituellement reconnus par la Jurisprudence, la notion de cas de force majeure renvoie notamment : aux catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les épidémies/pandémies, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, l’arrêt des réseaux de télécommunication, les conflits sociaux internes et externes de la Société…
La survenance ainsi que la durée de la suspension en cas de force majeure ou de cause étrangère sera annoncé au Client le plus rapidement possible. En conséquence, si le Vendeur manque à ses obligations ou si le Client rencontre des difficultés d’accès ou d’utilisation du Service souscrit en raison des cas précités, la responsabilité de Tomigital ne pourra être engagée. Si la suspension des obligations venait à justifier la résolution de tout ou une partie du contrat, alors une restitution complète ou partielle serait mise en œuvre.
Article 15 – Langue et loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Elles sont rédigées uniquement en français. En cas de contentieux, aucune traduction en une autre langue ne saurait s’y substituer.
Article 16 – En cas de litige
En cas de litige lié aux présentes conditions générales de vente, le Client est invité à prendre contact avec le Vendeur afin de chercher ensemble une solution amiable. Il peut initier le litige par email à : contact@tomigital.com ou par voie postale au : 8 rue Robespierre, 78390, Bois d’Arcy..
À défaut d’une résolution amiable avec l’Entreprise, le Client pourra solliciter le recours à un médiateur de la consommation disponible sur le site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references. Il appartiendra au médiateur de traiter le litige avec impartialité afin de proposer une solution amiable que les parties seront libres d’accepter ou de refuser. Ci-après le lien pour saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=F